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Les sans-papiers reçus par le cabinet des ministres Moscovici et Cahuzac

mardi 22 janvier 2013, par droits devant

Suite à l’occupation du Centre des Finances Publiques de Paris Saint-Sulpice, une délégation (ATMF, CSP 17e, CTSP 94, Droits devant !!, Solidaires Finances Publiques, Solidaires SUD Emploi, SUD Travail) a rencontré le conseiller social et économique des ministres le 17 janvier 2013.

Dans un premier temps, celui-ci a tenté de dédouaner ses ministres en rejetant le sujet de la régularisation sur Manuel Valls, et en se retranchant derrière l’excuse de la « nécessaire gestion des flux migratoires » et de la « solidarité gouvernementale ».

Après avoir démonté point par point ses propos et le fantasme de l’appel d’air (les migrations ont toujours existé, les sans-papiers quittent leur pays sous la contrainte du chômage, des guerres, des persécutions, des famines, les barbelés aux frontières ne les arrêteront jamais...), nous lui avons rappelé que nos quatre questions * étaient adressées aux ministres de l’Économie, des Finances et du Budget, car leur contenu relève exclusivement de leurs domaines de compétence gouvernementale.

Nous avons également déclaré que ces deux ministres avaient le devoir d’interpeller leur collègue de l’Intérieur à partir du moment où l’administration des Finances Publiques reconnaissait l’existence des sans-papiers en acceptant leurs déclarations de revenus et leurs impôts.

Un tout autre débat s’est alors engagé, sur la base de l’argumentaire de la campagne « Racket » : l’apport des sans-papiers à l’économie française est indiscutable, les patrons profitent des travailleurs privés de leurs droits élémentaires par la loi, l’absence de mesure de régularisation globale favorise la fraude fiscale et sociale, le montant des taxes pour l’obtention d’un titre de séjour est un racket, des sans-papiers se voient encore refuser le droit de déposer leur déclaration de revenus... Seule la régularisation peut arrêter ces injustices.

Pour appuyer nos propos, un membre de la délégation a montré un courrier de l’administration lui refusant la prise en compte de sa déclaration de revenus au motif qu’il n’avait pas de titre de séjour. Le représentant des ministres a répondu que ce courrier était illégal, ce qui a d’ailleurs aggravé son trouble, et que la direction générale des Finances publiques écrirait au service concerné pour lui rappeler le droit.

« Vos arguments ont une certaine portée », a reconnu le conseiller des ministres

La suite de l’audience a été une discussion à bâtons rompus pendant laquelle il a reconnu que nos arguments avaient « une certaine portée » et que notre éclairage était « intéressant ».

La pertinence et la force des arguments de la campagne « Racket » ont permis de déstabiliser le représentant des ministres et de lui ouvrir les yeux sur la gravité de la situation des sans-papiers. A lui, maintenant, de rendre compte fidèlement de cette réunion aux ministres.

En conclusion, nous avons exigé une réponse des ministres aux quatre questions posées, dans un délai rapproché. MM. MOSCOVICI et CAHUZAC ne peuvent plus éluder le sujet, ils ne peuvent plus dire que cela ne les concerne pas après une heure et demi de débats sur des sujets fiscaux, économiques et sociaux qui dépendent de Bercy et qui pèsent directement et concrètement sur la vie quotidienne des sans-papiers.

Nous avons également proposé aux ministres de nous recevoir s’ils avaient besoin d’approfondir certains aspects du sujet.

A défaut de réponse rapide des ministres de l’Économie, des Finances et du Budget, nous organiserons de nouvelles actions.


* Voici un rappel des quatre questions adressées par courrier aux ministres :

  • A partir du moment où vos services ont suffisamment de données sur l’existence fiscale et sociale des sans-papiers (nombre d’entre eux reçoivent une déclaration de revenus pré-remplie à leurs nom et adresse), sur leur apport à l’économie nationale (déclarations de revenus) et sur leur civisme fiscal, pourquoi continuer de les priver d’un titre de séjour ?
  • Comment pouvez-vous accepter que le gouvernement dont vous êtes membre favorise le travail au noir, et donc la fraude fiscale et sociale des chefs d’entreprise qui exploitent les sans-papiers, en ne régularisant pas les travailleurs qui participent activement à l’économie dans le bâtiment, la restauration, l’intérim et l’aide à la personne notamment ?
  • Pourquoi persistez-vous à pénaliser les travailleurs sans papiers contraints de travailler « au noir » en ne leur accordant pas la Prime Pour l’ Emploi, alors qu’ils ont l’honnêteté de déclarer leurs revenus ?
  • Pourquoi un sans-papiers doit-il payer une taxe de 340 € pour bénéficier d’un titre de séjour, alors qu’un Français paye 89 € pour obtenir un passeport ?

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