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Stop au racket sur les cotisations des travailleurs sans papiers : bilan de deux années de lutte

samedi 13 novembre 2010, par droits devant

(Texte également disponible sous la forme d’un tract de 8 pages A5 - avec photos, revue de presse et témoignages. Une version "montée" du tract, c’est-à-dire imprimable et pliable, peut être téléchargée ici)

En octobre 2008, l’association Droits devant !! a lancé la campagne « Racket sur les cotisations des travailleur(se)s sans papiers », à laquelle se sont désormais ralliées 48 organisations.

L’objectif : dénoncer l’énorme spoliation commise par l’Etat français depuis au moins quatre décennies.

En 1972, les circulaires Marcellin-Fontanet limitent pour la première fois les régularisations de travailleurs immigrés. En 1974, nouvelle étape : la France ferme ses frontières à la main-d’oeuvre étrangère (hors Union européenne).

Avant 1974, les travailleurs immigrés procédaient à des va-et-vient permanents entre leur pays d’origine et leur pays d’installation. Souvent, ils retournaient dans leur village après quelques années et étaient remplacés dans le même emploi par un membre de leur famille ou un autre habitant. Après 1974, tout change : les immigrés se voient obligés de ne plus sortir du territoire français, car ils risqueraient de ne plus pouvoir y revenir, ou de ne plus pouvoir céder leur place.

A la suite de ces évolutions, les travailleurs sans papiers rencontrent de plus en plus de difficultés pour être régularisés. Et c’est un véritable racket qui s’est institutionnalisé, pour le plus grand profit de l’Etat et du patronat français.

En effet, une grande partie des sans-papiers de France (entre 200 000 et 400 000 selon le gouvernement) sont des travailleur(se)s déclaré(e)s en CDI, CDD ou intérim renouvelé. Ceux-ci paient des cotisations sociales, des taxes et des impôts, sans pouvoir bénéficier des droits et des prestations qui y sont attachés (retraite, allocation chômage, citoyenneté...). Ce racket sur les travailleur(se)s sans papiers permet à l’Etat français d’encaisser sur leur dos plusieurs centaines de millions d’euros par an, sans jamais rien décaisser. Quant aux autres sans-papiers, contraints au travail dissimulé (dit « au noir »), ils contribuent, comme toute personne vivant en France, à la principale recette fiscale : la TVA.

De sucroît, quand ces travailleur(se)s sont expulsé(e)s, ils se retrouvent privés de toute ressource dans leur pays d’origine.

Enfin, l’argent envoyé dans ces pays par les immigrés (avec ou sans papiers) représente au niveau mondial environ 3 fois les sommes versées par les pays riches au titre de l’aide publique au développement (APD). Les expulsions pèsent donc lourdement sur l’économie des pays d’où viennent les sans-papiers.

Ce texte retrace deux ans de campagne d’action et montre les premiers résultats obtenus.

Interpellation des consulats

Dans un premier temps, nous interpellons les consulats de 11 pays : Algérie, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Haïti, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Sénégal, Tunisie. Nous les enjoignons à ne plus se rendre complice de ce racket et à ne plus délivrer à la police française les laissez-passer provoquant l’expulsion de leurs compatriotes sans-papiers. La quasi totalité d’entre eux est sensible à nos arguments, et nous constatons une nette diminution des expulsions dès lors que les sans-papiers fournissent au consulat des preuves de travail en France (fiches de paie ou impôts pour les déclarés ; chèques, relevés de compte en banque ou de caisse d’épargne pour les travailleur(se)s « au noir »). Par exemple, sur les centaines d’arrestations subies par les militants de Droits devant !! ces dernières années, les expulsions se comptent sur les doigts d’une main. Et à la suite de notre mobilisation, le gouvernement du Mali refuse de signer l’accord de réadmission que Hortefeux hier, Besson aujourd’hui, ont pourtant tenté d’arracher à plusieurs reprises. Une victoire incontestable.

En parallèle, nous menons des actions visant à faire pression sur des établissements publics, organismes, institutions et ministères. A chaque fois, nous leur rappelons que seule la régularisation globale des travailleur(se)s sans papiers est de nature à stopper toutes les injustices et les hypocrisies.

Occupation de l’URSSAF

Photo : Le Monde.fr/Antonin Sabot

En juin 2009, nous occupons les bureaux de l’URSSAF de Paris Nord, ce qui nous permet de rencontrer le directeur de l’URSSAF Paris Île-de-France. Une délégation de 10 personnes (mêlant, comme d’habitude, sans-papiers et membres d’organisations soutenant la campagne) dénonce le fait que les travailleur(se)s sans papiers versent en vain des cotisations sociales. Le directeur admet implicitement qu’une régularisation globale est capable de mettre un terme à la surexploitation des sans-papiers, et de compenser en partie le déficit de l’URSSAF quant à la collecte des cotisations du patronat. Il s’engage aussi à se saisir des situations délictueuses que nous lui transmettrions, à demander une étude au Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO, associé à la Cour des Comptes) sur l’évaluation des cotisations sociales non versées par les entreprises, et à rendre compte de notre réunion au ministère du Travail.

Manifestation devant la CNAV

En juillet 2009, nous manifestons jusqu’au siège de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV). Une délégation de 13 personnes est reçue par la Direction de la CNAV. Nous soulignons le fait que les travailleur(se)s sans papiers déclaré(e)s cotisent sans ouvrir de droit. Nous redisons que les patrons contraignent de nombreux sans-papiers au travail dissimulé et contribuent ainsi à creuser le déficit des caisses de l’Etat, dont celles de retraite. La CNAV transmet notre message au ministre de tutelle.

Mobilisation devant l’OIT

En novembre 2009, nous manifestons jusqu’au siège français de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Une délégation de 13 personnes est reçue par M. TROGRLIC, directeur de l’OIT France. La délégation décrit longuement les atteintes aux droits fondamentaux (surexploitation, répression, racket, stigmatisation...) que subissent les travailleur(se)s sans papiers vivant en France. Elle demande à l’OIT de prendre position sur une régularisation globale, ainsi que sur le non respect par l’Etat français des conventions de l’OIT contre les discriminations (qu’il a pourtant ratifiées). Selon M. TROGRLIC, « l’OIT a édicté en 1975 la convention 143 que l’Etat français a toujours refusé de signer et qui, pour la première fois, fait valoir les droits des travailleur(se)s migrant(e)s illégaux ». Il s’engage à faire remonter au Département des Migrations de l’ONU et au Bureau International du Travail (BIT) à Genève nos remarques et revendications. Nous envisageons aujourd’hui de relancer une mobilisation pour que le gouvernement français ratifie la convention de 1975, comme l’ont déjà fait 23 pays, et de porter plainte contre celui-ci à l’ONU pour discriminations et non respect du travail décent.

Rendez-vous avec la direction générale des finances

En janvier 2010, nous occupons la direction des impôts de Paris Centre. Cette mobilisation oblige Bercy, alors qu’il s’y refusait, à ouvrir ses portes aux travailleur(se)s sans papiers et à nous recevoir en février. A l’issue d’une manifestation de 2 000 sans-papiers, une délégation de 14 personnes est accueillie par 6 responsables de la direction générale des finances publiques. Nous soulignons notamment l’incohérence du gouvernement, qui refuse une régularisation globale alors que des milliers d’entreprises profitent de cette main d’œuvre non déclarée, aggravant la fraude fiscale et le déficit de l’URSSAF en ne payant pas de cotisations patronales. Nous appuyons aussi sur le fait que le Ministère de l’Economie et des Finances a rédigé en janvier 2008 une liste de 150 métiers en difficulté de recrutement (dits métiers en tension), qui se trouvent justement être exercés par des centaines de milliers de sans-papiers. La parution de cette liste montre que le gouvernement reconnaît implicitement l’apport économique indispensable des travailleur(se)s sans papiers : s’ils étaient tous expulsés, des branches professionnelles majeures s’effondreraient (BTP, restauration, nettoyage, aide à la personne...). C’est donc délibérément que le gouvernement et le patronat entretiennent la présence de cette armée laborieuse de réserve. Face à la détermination de la délégation, la chef de service de la fiscalité s’engage à faire remonter nos remarques et notre revendication de régularisation globale aux deux ministres de tutelle.

Rencontre avec Pôle Emploi

En mars 2010, nous occupons une agence Pôle Emploi et demandons à être reçus par M. CHARPY, le directeur général de Pôle Emploi. Nous n’obtenons qu’une réponse policière. Face à ce mépris, un rassemblement est organisé en avril devant la direction générale de Pôle Emploi. Une délégation composée de 10 personnes est finalement reçue. Concernant l’intervention de la police, M. CHARPY n’est pas très à l’aise. Il justifie simplement du fait que cette agence est régulièrement occupée par des intermittents du spectacle. Il assure que cela ne se renouvellera pas. Nous lui exposons l’ensemble des revendications de la campagne racket. Nous dénonçons spécifiquement la spoliation dont sont victimes les travailleur(se)s sans papiers, qui paient des cotisations chômage sans jamais percevoir d’allocation lorsqu’ils perdent leur emploi. Puis nous demandons à M. CHARPY de mettre en place un document qui serait remis aux travailleur(se)s sans papiers et qui prouverait leur passage à Pôle Emploi à une date donnée afin qu’un effet rétroactif d’inscription puisse se faire, soit au moment de la régularisation, soit au moment où le gouvernement prendrait la décision d’indemniser tous ces travailleur(se)s qui ont cotisé. Il accepte. Nous lui demandons aussi que les comportements de zèle tels que ceux d’Orléans où un directeur de Pôle Emploi avait directement fait arrêter un sans-papiers en le convoquant pour un entretien alors que ce sont les flics qui l’attendaient sur place, ne se reproduisent pas.M. CHARPY répond : « C’est un accident déplorable et il n’est pas question que Pôle Emploi serve de souricière pour les sans-papiers ». Il s’engage par ailleurs à envoyer un compte-rendu de la réunion à Laurent WAUQUIEZ, le secrétaire d’Etat à l’emploi.

Dépôt collectif des déclarations d’impôts

En mai 2010, avec l’aide d’agents des Impôts militants, nous déposons collectivement plusieurs centaines de déclarations d’impôts dans un centre du 16e arrondissement de Paris, après avoir organisé des permanences fiscales pendant deux jours pour aider les sans-papiers à remplir leur déclaration. Pendant que 16 350 riches contribuables bénéficient du bouclier fiscal, les travailleur(se)s sans papiers font ainsi à nouveau acte de citoyenneté en participant pleinement à l’impôt sur le revenu. Après deux heures de manifestation, Bercy accepte de tenir une réunion technique sur la situation des travailleur(se)s sans papiers au regard de la fiscalité.

Les sans-papiers reçus à Bercy

C’est en juillet 2010 que cette réunion se tient. Les services de Bercy en charge de la fiscalité (application, juridique, contrôle fiscal) accueillent une délégation de la campagne « Racket ». Nous évoquons, documents à l’appui, toutes les situations particulières rencontrées par les travailleur(se)s sans papiers concernant la fiscalité.

En octobre 2010, une deuxième réunion technique a lieu. L’administration s’engage à rappeler aux agents qu’ils ne doivent utiliser que les modèles « normés et officiels » de demandes de renseignements. En effet, nous constatons que la rédaction de certaines lettres est parfois susceptible d’intimider les sans-papiers. De même, les moyens pour pouvoir justifier d’une adresse seront précisés et les organisations de la campagne « Racket » pourront ainsi plus facilement aider les travailleurs sans papiers dans leurs démarches fiscales. L’administration indique ensuite qu’elle fait toute confiance aux associations (autorisées par la Préfecture) qui se portent garant de l’existence d’un travailleur sans papiers. Ce point est très important pour permettre la prise en compte d’une adresse de domiciliation notamment, et donc pour que la déclaration de revenus soit correctement enregistrée.

Peu à peu, la campagne « Racket » marque des points, évite de nombreuses expulsions et influe sur l’opinion publique, qui considère désormais les sans-papiers comme des citoyens et travailleur(se)s à part entière et prend conscience qu’être sans-papiers n’est pas un délit, mais une simple situation administrative. Par ailleurs, le racket est désormais reconnu au plus haut niveau de l’URSSAF, de la CNAV et de Pôle Emploi.

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